Conditions générales de vente
Version du 13/10/2026.
1. Le vendeur
Visual Engine est édité et vendu par Moustadrane BACO, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Mayana DEV, SIRET 131 397 218 00010, 13 rue du Bon Calalou, 97200 Fort-de-France, Martinique, France.
Contact : contact@interilesairva.fr.
2. Objet
Ces conditions s'appliquent à tout achat d'une licence de Visual Engine fait sur ce site par un particulier. L'acheteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les conditions applicables sont celles qui sont en ligne au moment de la commande.
3. Le produit
Visual Engine est un logiciel pour le simulateur de vol X-Plane 12 : un plugin et son application. C'est un contenu numérique fourni sans support matériel : l'acheteur reçoit une clé de licence et télécharge le logiciel depuis ce site.
- Il faut X-Plane 12 (vendu par son éditeur, non fourni), sous Windows 10 ou 11 (64 bits) ou sous Linux 64 bits, et une connexion à Internet pour activer la licence puis la renouveler ; une licence activée fonctionne jusqu'à 30 jours hors ligne.
- La licence est perpétuelle, personnelle et non cessible. Elle vaut pour un PC activé à la fois ; l'acheteur change de PC depuis l'application (5 nouveaux PC, puis sur demande).
- Les mises à jour de Visual Engine publiées par le vendeur sont comprises.
Visual Engine est un logiciel de loisir : il ne doit pas servir à la formation ni à la navigation aériennes réelles.
4. Prix
Le prix est celui qui est affiché sur la page d'achat au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises. Il n'y a pas de frais de livraison. Le vendeur peut changer son prix à tout moment ; le prix payé est celui qui était affiché à la commande.
5. Commande et paiement
L'achat demande un compte sur ce site, avec une adresse e-mail confirmée. Le paiement se fait comptant, en ligne, par l'intermédiaire de Stripe : le vendeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. La commande est conclue quand le paiement est confirmé ; l'acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation.
6. Fourniture
Dès la confirmation du paiement, la clé de licence est créée, rattachée au compte de l'acheteur et envoyée à son adresse e-mail, le plus souvent en moins d'une minute et au plus tard dans les 24 heures. Si elle n'arrive pas, l'acheteur écrit au vendeur.
7. Droit de rétractation
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, lorsque le consommateur a donné son accord exprès et reconnu qu'il perdait son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du même code).
Visual Engine est fourni immédiatement. Avant de payer, l'acheteur coche donc une case distincte, par laquelle il demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture. Cet accord lui est confirmé dans l'e-mail qui porte sa clé. Sans cette case, la commande n'est pas possible.
Le vendeur reste libre d'accorder un remboursement à titre commercial. Tout remboursement complet désactive la clé de licence.
8. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, l'acheteur bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous. Pour les faire jouer, il écrit au vendeur à l'adresse indiquée à la section 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Usage de la licence
Visual Engine reste la propriété de son éditeur : l'achat donne un droit d'utilisation, pas la propriété du logiciel. Il est interdit de partager, de revendre ou de publier sa clé, de contourner la protection de la licence ou de redistribuer le logiciel. En cas de fraude — clé partagée, logiciel modifié pour contourner la licence, paiement contesté à tort —, le vendeur peut suspendre ou révoquer la licence.
10. Responsabilité
Visual Engine dépend d'X-Plane 12, édité par un tiers : une mise à jour d'X-Plane peut le rendre incompatible pendant un temps, que le vendeur s'emploie à réduire. Le vendeur ne répond pas des dommages qui ne résultent pas directement d'un manquement de sa part. Rien dans ces conditions ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
11. Données personnelles
Le compte garde l'adresse e-mail de l'acheteur, son mot de passe sous une forme hachée (illisible), ses licences, le nom et une empreinte technique des PC activés, le journal de ses connexions et de ses activations (avec l'adresse IP) et l'historique de ses achats ; s'il les envoie lui-même depuis l'application, ses journaux d'X-Plane. Ces données servent à fournir la licence, à assurer l'assistance et à lutter contre la fraude ; elles ne sont ni vendues ni utilisées pour de la publicité. Le paiement est traité par Stripe, qui reçoit les données de paiement. Les données sont hébergées sur un serveur d'OVHcloud situé au Canada. Elles sont gardées tant que le compte existe, et les pièces comptables pendant la durée que la loi impose. L'acheteur peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement en écrivant au vendeur, et saisir la CNIL (cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l'acheteur écrit d'abord au vendeur (contact@interilesairva.fr), qui lui répond dans les meilleurs délais.
Si le désaccord persiste, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) ; le vendeur lui communique sur simple demande les coordonnées du médiateur dont il relève.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la version anglaise en est une traduction. Le consommateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne garde la protection des règles impératives de son pays. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux que la loi désigne ; le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile.